Questions et Réponses Sur Les Droits Liés Aux Visites Parentales Supervisées

Quelles sont les étapes de mise en service?

Pour démarrer le processus d’admission, les deux parties doivent contacter le programme et demander du service en appelant notre centre de communications au 1-844-373-4515 ou en soumettant notre formulaire de demande de service en ligne qui se trouve dans l’onglet ‘Inscription’.

Le processus d’admission du programme implique l’examen de la documentation pertinente par le programme, des rendez-vous d’admission avec les deux parties et une orientation de l’enfant.

Combien de temps dure le processus d’admission?

La durée du processus d’admission dépend de la rapidité avec laquelle le programme et les parties sont capables de franchir toutes les étapes du processus d’admission.

Les services sont fournis selon le principe du premier arrivé, premier servi. S’il n’y a pas de places disponibles, les familles seront placées sur une liste d’attente pour le service.

Qu’est-ce qui rend un client éligible au service?
  • Une ordonnance du tribunal décrivant les modalités du temps parental supervisé
  • Accepter les politiques et les lignes directrices décrites dans l’accord de service
  • Payer les frais du programme
  • Approbation du programme
  • Disponibilité du centre et disponibilité des ressources appropriées
  • Le programme est incapable de:
    • Assurer des services pendant les investigations des agences de protection des enfants
    • S’engager dans des cas qui impliquent les charges ou les condamnations de l’agression sexuelle
    • Contrevenir à la restriction du contact entre les parties sans une exception à ces conditions pour la raison d’organisation des temps parentaux
À quoi puis-je m'attendre au Centre de temps parental supervisé?

Le temps parental supervisé se déroule en groupe avec plusieurs familles présentes au centre à la fois. Le temps parental est supervisé par le personnel du programme qui documente de manière factuelle ce qui se passe au centre.

L’accord de service du programme, signé par tous les participants au programme avant le début du service, fournit plus de détails sur les lignes directrices que les participants acceptent de suivre pendant le temps parental au centre.

Combien de temps puis-je utiliser le programme?

Les parties peuvent utiliser le programme aussi longtemps qu’elles ont besoin de nos services et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.

Que se passe-t-il si mon enfant ne souhaite pas assister à une visite?

En tant que programme axé sur les enfants, le personnel fait de son mieux pour encourager et aider les enfants à assister aux visites, mais nous ne forçons pas les enfants à y assister.

Plus de détails sur la politique de refus des enfants du programme sont décrits dans l’accord de service du programme qui est signé par tous les participants avant le début du service.

Quelle est la politique d’implication de la Société d’aide à l’enfance ?
  • Les programmes de temps parental supervisé de la région de York et de Peel ne sont pas en mesure d’accepter les cas où un enfant est sous la garde d’une Société D’aide à L’enfance, que ce soit par accord écrit ou par ordonnance du tribunal de protection de l’enfance.
  • Les programmes de temps parental supervisé de la région de York et de Peel ne peuvent accepter aucun cas où un enfant est sous la garde d’un parent résidentiel, mais est soumis à une ordonnance du tribunal de protection de l’enfance telle qu’une ordonnance de surveillance.
  • Les programmes de temps parental supervisé de la région de York et de Peel ne peuvent accepter aucun cas pendant une enquête de la Société D’aide à L’enfance.
  • Les programmes de temps parental supervisé de la région de York et de Peel suspendront temporairement leurs services pendant la durée de l’enquête de la Société D’aide à L’enfance. Si le dossier est clos à la fin de l’enquête et que la Société D’aide à L’enfance confirme qu’il n’y a aucun problème de sécurité pour les parents en visite qui voient l’enfant ou les enfants au centre, alors le service reprendra.
Puis-je parler ma langue maternelle au centre?

Au centre, tous les participants sont invités à communiquer en anglais ou en français s’ils sont en mesure de le faire. Si un participant est incapable de communiquer en anglais ou en français, le programme organisera la présence d’un interprète professionnellement formé. Le coût sera discuté et examiné avant de réserver un interprète.

Puis-je amener mes parents, membres de ma famille ou amis au centre avec moi ?

Les programmes de temps parental supervisés de la région de York et de Peel sont en mesure d’accueillir les invités participant au temps parental au centre avec des parents en visite si leur présence est convenue par toutes les parties concernées ou si elle est indiquée par une ordonnance du tribunal. Les invités autorisés ne peuvent assister qu’à une visite sur deux au centre.

En raison des restrictions d’espace, le programme peut accueillir un maximum de 2 invités autorisés à la fois. Les invités ne seront pas autorisés à assister à la visite sans confirmation préalable du coordonnateur du programme. Le Centre se réserve le droit de limiter et de restreindre les visiteurs/invités.

Combien coûte le temps parental supervisé?

Les frais de service directs pour le programme de temps parental supervisé de la région de York sont les suivants:

  • Frais d’inscription au programme : $50.00 par famille, ou $25 par chaque partie (frais uniques non remboursables payés avant l’inscription)
  • 1 heure de temps parental : $20.00, ou $10.00 par chaque partie
  • 2 heure de temps parental : $30.00, ou $15.00 par chaque partie
  • Temps parental virtuel de 20 minutes : $25.00, ou $12.50 par chaque partie
  • Échange : $15.00 par échange

Les frais de service directs pour le programme de temps parental supervisé de la région de Peel sont les suivants:

  • Frais d’inscription au programme : $500.00 par famille, ou $25.00 par chaque partie (frais uniques non remboursables payés avant l’inscription)
  • Frais annuels pour visites et échanges : $350.00 par famille, ou $175.00 par chaque partie

*Note: De départ le 1 janvier, 2024, les frais pour les programmes de temps parental supervisé de la région de York et de Peel seront les suivants:

  • Frais d’inscription au programme : $100.00 par famille, ou $50.00 par chaque partie (frais uniques non remboursables payés avant l’inscription)
  • Frais annuels pour visites et échanges : $400.00 par famille, ou $200.00 par chaque partie

Les frais sont partagés à 50/50 entre les parties, sauf indication contraire dans une ordonnance ou un avenant du tribunal.

La subvention est disponible pour les parties qui qualifient.

Combien coûtent les visites supervisées?

Les frais de service directs pour les programmes de temps parental supervisé dans la région de York et de Peel sont les suivants :

Frais d’admission au programme: $100.00 par famille, ou $50.00 par chaque partie (frais uniques non remboursables payés avant l’inscription). Ces frais sont crédités aux frais annuels si la famille commence à bénéficier du programme.

Frais annuels pour visites et échanges: $400.00 par famille, ou $200.00 par chaque partie

Les frais sont partagés à 50/50 entre les parties, sauf indication contraire dans une ordonnance ou un avenant du tribunal.

Les programmes de visites parentales supervisées des régions de York et de Peel peuvent également rajuster les frais pour services directs au moyen d’une échelle mobile pour les clients admissibles en fonction de leur situation financière.