Questions et Réponses Sur Les Droits Liés Aux Visites Parentales Supervisées
Quelles sont les étapes de l'inscription au service?
Les deux parties doivent communiquer volontairement avec le programme des visites parentales supervisées et s’inscrire afin d’amorcer le processus d’admission (1-844-373-4515).
Chaque famille devra soumettre les documents pertinents afin de nous permettre d’accéder à votre dossier et d’assurer la compatibilité des services. Les documents peuvent être envoyés par courriel, par télécopieur ou déposés au Centre, et ils peuvent être soumis par l’une ou l’autre des parties.
La période maximale pendant laquelle nous travaillerons avec les familles pour le processus d’admission et d’inscription est de 60 jours à compter de la date du premier appel. Après cette période, si les documents n’ont pas été reçus ou si l’une des parties n’a pas communiqué avec le Centre, le dossier sera fermé. Des exceptions peuvent être faites dans des circonstances atténuantes.
Une fois que tous les documents auront été reçus et que les deux parties auront communiqué avec le Centre, le dossier sera remis au coordonnateur du programme aux fins d’examen. Cet examen a pour but d’assurer que notre service peut répondre aux besoins de votre famille et de garantir la sécurité de tous les participants.
Un entretien d’admission aura lieu virtuellement, dans les locaux du service ou dans notre bureau d’administration. L’entretien durera environ 1 heure à 1 heure et demie. Si toutes les parties acceptent de respecter les exigences du programme et des services, on leur demandera de signer une entente de service et de payer les frais qui s’y rattachent.
Avant la première visite ou le premier échange, toutes les parties auront droit à une séance d’orientation individuelle sur le site de prestation des services. Cela inclut le ou les enfants concernés par la visite.
Les services commenceront une fois l’orientation terminée. Le coordonnateur travaillera avec les deux parties pour fixer une date de la première visite et un calendrier de services de 60 jours.
Combien de temps devrai-je attendre pour voir mon ou mes enfants?
Cela dépend de la rapidité avec laquelle les deux parties communiquent avec le programme et soumettent les documents requis et complètent le processus d’admission et aussi de la disponibilité des services.
À quoi puis-je m'attendre au Centre des visites parentales supervisées?
Nous sommes conscients que pour beaucoup de personnes, les visites supervisées peuvent être une situation embarrassante et « invasive » en ce sens que nous limitons ce qui peut être apporté au Centre et les activités qui peuvent y avoir lieu. Certaines conversations sont également limitées; p. ex., le fait de remettre en question tout aspect de la séparation ou des autres parties. Les clients doivent respecter un horaire très précis fondé sur des heures d’arrivée et de départ échelonnées afin de garantir la sécurité de tous les participants. Les familles sont accompagnées d’observateurs membres du personnel qui surveillent les conversations et les activités, ce qui pourrait sembler inconfortable au début. Chaque client est informé des exigences des visites lors de l’entretien d’admission et tous les participants doivent respecter les politiques décrites dans l’entente de service. Vous pouvez vous attendre à ce que le personnel intervienne pendant votre visite si la politique n’est pas respectée. Les instructions ou interventions du personnel, en totalité ou en partie, doivent être respectées. Il est important de savoir que toute interaction pendant la visite au Centre sera observée et que de l’information sera notée par le personnel.
Comment le programme de visites supervisées peut-il répondre à mes besoins?
Le personnel de notre programme travaille avec les deux parties afin d’éviter toute situation de conflits familiaux antérieurs lors de la visite entre le parent et l’enfant. Pour ce faire, les deux parties doivent respecter la politique du programme et suivre les directives du personnel ou du coordonnateur. Avec le temps, les parties apprécieront le fait qu’ils pourront bénéficier d’un environnement neutre, centré sur l’enfant, et qu’on les aidera à développer une nouvelle relation parentale exempte de tout conflit familial.
Il est également important de garder à l’esprit que nous sommes une source de confiance pour les tribunaux. Notre programme consigne des renseignements factuels à chacune des visites, lesquels sont souvent examinés par les tribunaux de la famille. Ces renseignements sont des « notes d’observation ». Les notes d’observation présentent une observation neutre, impartiale et factuelle de l’interaction entre un parent cohabitant et l’enfant ou les enfants. De nombreux parents visiteurs ont appris à apprécier ces visites comme étant du temps exempt de tout conflit.
Quel est l'avantage du programme des visites supervisées pour mon ou mes enfants?
Le programme des visites supervisées est un programme axé sur l’enfant qui vise à assurer un environnement neutre visant le bien-être de l’enfant (ou des enfants). Le programme limite explicitement les « discussions d’adultes » (c’est-à-dire les questions juridiques, la garde, l’autre parent ou partie) puisque les enfants se sentent souvent stressés lorsqu’ils sont interrogés à ces sujets. Le Centre de visite est un lieu sûr, exempt de conflits, où l’enfant ou les enfants peuvent venir passer du temps de qualité avec le parent visiteur sans avoir à « prendre parti ». Nous avons constaté que les enfants perçoivent le centre de visites comme un environnement exempt de stress.
Une fois le programme entamé, combien de temps pouvons-nous y participer? Y a-t-il une date de fin du programme?
Si votre ordonnance est limitée dans le temps et indique une date de fin de services, nous nous attendons à ce que les services prennent fin à cette date. Si les familles se présentent de nouveau en cour et reçoivent une nouvelle ordonnance, nous allons prolonger les services en tenant compte des modalités de la nouvelle ordonnance. S’il n’y aucune date de fin ferme, les services pourront continuer jusqu’à ce que :
L’une des parties ou les deux se retirent, l’enfant refuse à plusieurs reprises de participer, l’enfant atteint l’âge de 18 ans, le programme ait à réduire ou mettre fin aux services en raison d’un changement de politique du ministère ou d’un changement en matière de financement ou lié à l’emplacement ou si la demande excède les services et qu’une liste d’attente rotative est mise en place, si un participant ne respecte pas les conditions du service, si le paiement est en retard ou si un dossier est ouvert auprès d’une société d’aide à l’enfance concernant la famille. Les familles peuvent également être dirigées vers des services d’échange, comme indiqué ci-dessous.
Devrai-je toujours devoir utiliser le recours aux visites supervisées? Quand pourrai-je avoir des échanges ou des visites non supervisées?
D’autres services seront disponibles à mesure que les conflits seront résolus ou les risques gérés. De nombreuses familles collaborent avec le tribunal de la famille pour adapter les ordonnances en conséquence.
En plus des visites supervisées, nous proposons des visites virtuelles pendant la pandémie de la COVID, des échanges d’une demi-journée, d’une journée complète et des nuitées dans un sens ou dans l’autre.
Mes enfants ont déjà dit qu'ils ne voulaient pas voir l’autre parent, que suggérez-vous? Je ne peux pas les forcer à le faire.
C’est là une réalité pour beaucoup d’enfants que nous rencontrons dans le cadre du programme. Notre programme est axé sur l’enfant et, à ce titre, nous ne forcerons jamais les enfants à venir voir leur parent ou leur proche, mais le personnel doit faire preuve de diligence raisonnable et nous devons nous assurer que nous collaborons en tant que partie neutre. Nous avons en place une politique qui traite du refus des enfants que nous pouvons vous envoyer par courriel afin que vous puissiez la consulter. Notre personnel du centre d’accès fera de son mieux pour essayer d’inciter l’enfant à rentrer au centre, même si ce n’est que pour quelques minutes pour dire bonjour à l’autre partie. Il est important de noter que même si votre enfant ne souhaite venir sur les lieux (quitter la maison ou sortir de la voiture), il DOIT au moins se rendre à la porte pour dire au personnel qu’il refuse de participer et la raison de son refus – et ceci est très important puisque même si une visite n’a pas lieu, notre personnel documentera tout de même le refus de l’enfant, et afin que cela soit fait efficacement, il doit lui parler directement.
L’agent chargé de l’admission ou le coordonnateur du programme vous expliquera tout cela plus en détail lors de l’entretien d’admission. En outre, en tant que participant inscrit, il vous incombe de soutenir et d’encourager les enfants à assister aux visites.
Pourquoi devrais-je fournir une évaluation psychiatrique?
Bien que nous comprenions que cela puisse vous rendre mal à l’aise, je peux vous assurer que ces renseignements demeurent confidentiels et que personne n’y aura accès, exception faite des membres de notre personnel. Comme nous ne sommes qu’une partie neutre, il s’agit d’une exigence obligatoire des organismes qui finance notre programme. Il s’agit d’un document standard que nous demandons à tous les clients de fournir, au besoin, afin de nous assurer que les critères d’admissibilités sont satisfaits.
Le SAE n’a jamais communiqué avec moi; pourquoi devrais-je fournir la lettre de clôture de dossier du SAE?
Notre programme n’exige qu’une seule copie de chaque document. Si vous n’avez pas de copie, je peux la demander à l’autre partie de la fournir. Toutefois, il serait peut-être plus rapide de communiquer avec le SAE et de leur fournir votre nom pour voir si l’on peut vous envoyer la lettre de clôture du dossier. Cela pourrait être plus rapide puisque nous ne pouvons pas poursuivre le traitement de votre demande avant d’avoir reçu tous les documents et de les avoir examinés.
Puis-je m’exprimer dans ma langue maternelle avec mes enfants au centre d'accès?
Nous avons des directives et des restrictions à ce sujet afin d’assurer la sécurité de tous les participants et du personnel.
Notre politique est la suivante : s’il existe une barrière linguistique entre l’enfant et la personne qui lui rend visite, nous pouvons prendre des dispositions pour qu’un interprète soit présent pendant la durée de la visite.
S’il n’y a pas de barrière linguistique entre le visiteur et l’enfant, alors, malheureusement, conformément à notre politique, tous les participants doivent parler en anglais lorsqu’ils sont sur place pendant la visite. Notre personnel est présent à chaque visite afin d’assurer la sécurité et que la neutralité soit respectée, et nous ne sommes pas en mesure de saisir efficacement nos observations si nous ne pouvons pas comprendre ce que les clients disent. Même si nous comprenons que cette situation peut être frustrante, nous voulons faire en sorte que les clients sont en mesure de retourner au tribunal ou de présenter à leur avocat des notes d’observations précises!
Puis-je inviter des parents, des membres de ma famille ou des amis à se présenter au Centre?
Les visiteurs ne seront pas autorisés à assister à la visite sans l’approbation préalable du coordonnateur du programme ou de la personne désignée. À moins que les visiteurs n’en soient ordonnés par le tribunal, les deux parents doivent consentir à leur présence. Les invités ne peuvent assister qu’à une visite sur deux. Pour des raisons d’espace, le programme ne peut accueillir que deux (2) invités à la fois. La présence d’invités aux visites dépend de l’espace disponible. Il incombe à la partie visiteuse d’informer tous les invités de la politique du programme avant que ceux-ci ne se présentent au Centre. Le Centre se réserve le droit de limiter et de restreindre le nombre de visiteurs.
Combien coûtent les visites supervisées?
Frais de demande : 150 $.
Frais non remboursables payés une seule fois au moment de la demande. Les frais doivent être versés avant l’entretien d’admission. Le dossier ne sera pas traité tant que les frais ne seront pas payés en totalité.
Frais pour une visite
(2 heures) : 30 $
(1 heure) : 20 $
Frais pour un échange : 15 $
Nous offrons un service d’échange dans un sens ou dans l’autre, pour des options d’une demi-journée, de journée complète ou de nuitée(s).
Qui paie ces frais?
Parfois, le tribunal de la famille indique dans un avenant ou une ordonnance du tribunal la partie responsable des frais de visite. Dans ce cas, la personne mentionnée sera responsable de tous les frais de service. Si l’avenant ou l’ordonnance du tribunal ne désigne aucune partie responsable, ou s’il n’y a pas eu d’entente préalable, les frais de service seront répartis à parts égales entre les deux parties.
Quelles sont mes options de paiement?
Virement électronique
C’est le mode de paiement privilégié. Le paiement sera envoyé à l’adresse des parties par courriel depuis notre service des finances. Les instructions pour le virement électronique seront envoyées aux parties par courriel.
Transactions bancaires préautorisées
Les clients peuvent autoriser notre service des finances à prélever les frais dus pour les visites ou échanges, etc., directement de leur compte bancaire. Ces frais seront prélevés le 15e jour ou le premier jour ouvrable après le 15 de chaque mois. Le « cycle de paiement » va du premier au dernier jour de chaque mois.
Débit par carte de crédit préautorisé
Les clients peuvent autoriser notre service des finances à débiter leur carte de crédit (Visa, Mastercard et American Express). Chaque paiement pour des visites ou des échanges est débité de la même manière que pour la transaction bancaire préautorisée.
Quelles sont les heures d’ouverture? – Pour le client
Le programme des visites supervisées des régions de York et de Peel facilite les visites ou les échanges uniquement les fins de semaine. La durée maximale que nous pouvons consacrer à une visite est de deux heures. Celle d’un échange pour une journée complète est de cinq heures (de 10 h à 15 h). Vous trouverez nos heures d’ouverture pour chaque site dans la section des heures d’ouverture et des opérations.